Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 : Réforme de l’assurance vie
Ce projet a été présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre 2013 ; il est prévu que le texte définitif soit adopté en fin d’année 2013. Si ce texte est définitivement adopté, plusieurs décrets d’application seront nécessaires pour la mise en œuvre de ces dispositions.
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