Prélèvements sociaux
La mesure concerne les produits exonérés d’impôt sur le revenu (gains sur versements effectués avant le 26 septembre 1997) des contrats d’assurance vie et de capitalisation en unités de compte de plus de 8 ans (et aussi : produits des retraits sur PEA > 5 ans, PEL < mars 2011).
Elle consiste à supprimer le régime dérogatoire actuel, à savoir l’application des taux historiques des prélèvements sociaux, et à le remplacer par l’application du taux en vigueur lors de l’événement (actuellement 15,5 %).
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