Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2014
Ce texte a été définitivement adopté.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013, concernant notamment la disposition relative aux prélèvements sociaux en matière d’assurance-vie. Il doit statuer dans le délai d’un mois maximum.
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