Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014 : prélèvements sociaux et assurance vie Le PLFSS a été adopté le 29 octobre en première lecture par l’Assemblée Nationale, et a été transmis au Sénat. Il peut donc encore faire l’objet de nouvelles modifications, avant le vote définitif en fin d’année. […]
Prélèvements sociaux La mesure concerne les produits exonérés d’impôt sur le revenu (gains sur versements effectués avant le 26 septembre 1997) des contrats d’assurance vie et de capitalisation en unités de compte de plus de 8 ans (et aussi : produits des retraits sur PEA > 5 ans, PEL < mars 2011). Elle consiste à […]
L’administration Fiscale a fait paraître, en date du 14 juin 2013, des commentaires concernant le calcul du plafonnement ISF (BOFIP : PAT-ISF- 40-60-20130614 n° 200). Il en ressort que les intérêts relatifs aux contrats mono-support en euros et aux compartiments en euros des contrats « multisupports » sont à prendre en compte au titre des […]